VELEC  solution s’engage à vos côtés pour analyser votre patrimoine et vous mettre en conformité

AMO Décret Tertiaire

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux bâtiments à usage tertiaire. Application : 31/12/2022

 

Obligation règlementaire

Les bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1000m² abritant une activité tertiaire doivent être déclarés  et suivre des objectifs définis par l'ADEME.

Sanctions

En cas de non-engagement dans cette démarche :

  • Publication sur un site de l’état des entreprises n’étant pas en conformité avec la loi : "name and shame"

  • 1 500 € par site pour les personnes physiques 

  • 7 500 € par site pour le locataire et propriétaire

 

VELEC solution pour vous accompagner

Analyse du patrimoine - Collecte

 

  1. Analyse - définition des Unités Foncières - Entités

  2. Collecte des consommations par type d'énergie

  3. Analyse graphique détaillée - Ais je trop ou bien consommé?

 

Déclaration - Accompagnement

 

  1. Déclaration sur la plate-forme OPERAT - Année référence (DJU)

  2. Certification pour chaque entité déclarée

  3. Accompagnement sur la démarche du site OPERAT

 

Un accompagnement global pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire.